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Fiscalité des assurances vie à revenus garantis

Les assurances vie à revenus garantis n'ont pas de régime fiscal particulier. Elles sont régies par les mêmes dispositions fiscales que les contrats d'assurance vie traditionnels.

Fiscalité sur les gains

La valorisation du capital n'est taxable que lors des rachats. Seule la quote-part de gains dans le retrait effectué est fiscalisée. Le contribuable a le choix entre deux options :

  • assujettissement au barème progressif de l'impôt sur les revenus
  • prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux est fonction de l'ancienneté du contrat :
    • 35% lorsque le rachat est effectué pendant les 4 premières années
    • 15% lorsque le rachat est effectué entre la 5ème et la 8ème année
    • 7,5% lorsque le rachat est effectué après 8 ans, avec application d'un abattement sur les produits imposables de 4.600€ pour un personne seule et de 9.200€ pour un couple soumis à imposition commune

Dans tous les cas, les prélèvements sociaux sont dus au taux de 12,3%.

Fiscalité sur la rente viagère

Dans le cas où les capitaux seraient consommés en totalité par les retraits partiels programmés, une rente viagère prendrait le relais jusqu'au décès de l'assuré. Cette rente est imposable sur une fraction de son montant, déterminée d'après l'âge du bénéficiaire de la rente lors de la mise en service de celle-ci :

  • 40% entre 60 et 69 ans
  • 30% au delà de 70 ans

Dans la plupart des cas, 30% seulement du montant de la rente sera donc ajouté aux autres revenus imposables et assujetti au barème progressif de l'impôt. C'est également sur cette quote-part que les prélèvements sociaux seront dus au taux de 12,3%.

Fiscalité lors du décès

Depuis le 1er janvier 2010, les gains compris dans les capitaux décès transmis aux bénéficiaires désignés sont soumis aux prélèvements sociaux s'ils n'ont pas déjà été acquittés antérieurement.

Par ailleurs, la fiscalité applicable à la transmission des capitaux est la suivante :

  • Si les versements ont été effectués avant les 70 ans de l'assuré : exonération jusqu'à concurrence de 152.500€ par bénéficiaire puis taxation forfaitaire au delà au taux de 20%.
  • Si les versements ont été effectués après les 70 ans de l'assuré : intégration des versements à la succession après une franchise de 30.500€, tous contrats d'assurance vie confondus et quelque soit le nombre de bénéficiaires

Fiscalité sur la détention (ISF)

La valeur de rachat du contrat entre dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

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