De l’opportunité de distribuer des dividendes avant le 31 décembre 2024 : la prudence s’impose

Après la censure du gouvernement Barnier et l’arrêt des discussions relatives au Projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025), nombre de dirigeants propriétaires de leur entreprise s’interrogent sur l’opportunité de distribuer des dividendes avant la fin de l’année 2024.  

L’objectif recherché est simple : profiter de la flat-tax à 30 %, avant un durcissement de la fiscalité sur les dividendes dans les années à venir. 

Si la stratégie est tentante, plusieurs arguments plaident pour une (grande) prudence. 

Des règles fiscales encore (très) incertaines

A l’heure où nous rédigeons cet article, le Projet de loi spéciale présenté en Conseil des ministres le 11 décembre 2024, et visant à assurer le financement des services de l’Etat à compter du 1er janvier 2025, ne prévoit aucune modification relative à la fiscalité des revenus 2024, par rapport aux règles en vigueur fixées dans le cadre de la loi de finances pour 2024.  

Ceci est d’ailleurs cohérent avec l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 10 décembre, qui a précisé qu’une loi spéciale devait s’en tenir à autoriser la perception des « seuls impôts existants ». Aussi, la flat-tax, au taux de 30 %, serait susceptible de s’appliquer pour toutes les distributions réalisées en 2024. 

Dès lors, est-ce qu’une loi de finances 2025, qui serait adoptée dans le courant du premier trimestre 2025, pourrait revenir sur les règles fiscales applicables aux revenus perçus en 2024 ? 

D’après de nombreux spécialistes, il est peu probable que des mesures en défaveur des contribuables puissent s’appliquer rétroactivement au 1er janvier 2024 : une telle rétroactivité ne devrait en effet pas passer l’étape du Conseil Constitutionnel.  

Toutefois, le Conseil Constitutionnel pourrait considérer que la hausse rétroactive de la fiscalité répond à un motif impérieux d’intérêt général. L’enjeu est de savoir si la situation politique et budgétaire actuelle est susceptible de relever d’un tel motif. La question est posée… 

Aussi, il nous semble impossible d’affirmer avec certitude que la flax-tax applicable aux dividendes versés en 2024 sera de 30 % ! 

Au-delà des règles fiscales, attention à la motivation de l’opération 

Dans l’hypothèse où la flat-tax au taux de 30 % s’appliquerait pour 2024, nous pensons que l’administration fiscale pourrait porter une attention particulière aux distributions de dividendes réalisées en décembre 2024, en particulier au cours de la deuxième quinzaine du mois. 

Dans ce cas, on peut craindre sa réaction si elle constate que le montant des dividendes distribués est anormalement élevé par rapport aux pratiques de distributions passées. En particulier, si la distribution réalisée porte sur des sommes précédemment mises en réserve ou reportées à nouveau, depuis plusieurs exercices. 

A notre avis, l’administration fiscale pourrait être tentée d’engager une procédure d’abus de droit (acte à brut principalement fiscal). 

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Dans le cas où vous considéreriez que le risque vaut la peine d’être pris, n’oubliez pas de vérifier avec vos conseils habituels que vous êtes effectivement en mesure de réaliser la distribution dans le respect des dispositions du code de commerce (art. L. 232-13, al. 2).