Lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026 : où en sommes-nous ?

A l’heure où les débats parlementaires avancent (très) lentement, nous vous proposons une synthèse des principales mesures envisagées en matière patrimoniale, dans un climat de grande incertitude.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces mesures sont susceptibles d’évoluer d’ici le vote des lois…si votes il y a. Rappelons que le Conseil constitutionnel sera probablement saisi par les parlementaires en opposition avec certaines mesures…ce qui rajoute de l’incertitude à l’incertitude !

Mesures générales affectant le plus grand nombre

Barème de l’impôt sur le revenu : revalorisation ou non ?

En première lecture, les députés ont voté contre la non-revalorisation du barème de l’IR pour les revenus 2025 pourtant prévue dans le texte initial.

PER

La liquidation du PER deviendrait obligatoire au moment de la liquidation des droits à retraite de son titulaire. Cette mesure, non prévu dans le texte initial, vise à mettre fin aux stratégies d’optimisation consistant à bénéficier de l’économie d’impôts en phase d’épargne et à transmettre le capital accumulé sans jamais payer d’impôt sur le revenu, en l’absence de rachat.

Vers une augmentation (discrète) de la flat-tax et de la fiscalité sur les revenus du patrimoine ?

Les députés ont voté lundi 28/10 un amendement adopté en commission des affaires sociales visant à augmenter le taux de CSG applicable sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, pour le porter à 10,60 % au lieu de 9,20 %. La flat-tax s’établirait dès lors à 31,40 % au lieu de 30 %. Hormis les livrets réglementés, tous les placements seraient impactés par cette hausse, ainsi que les investissements immobiliers (revenus locatifs, plus-values immobilières).

Mesure visant les retraités

Les députés ont voté contre la suppression de l’abattement forfaitaire de 10 % qui doit être remplacé, d’après le texte initial, par un abattement forfaitaire de 2 000 € par personne retraitée.

Mesures visant les hauts patrimoines et / ou les hauts revenus

Prorogation de la CDHR (Contribution Différentielle sur Hauts Revenus)

Les députés ont voté la prolongation de cette mesure – qui devait uniquement s’appliquer en 2025 – jusqu’à ce que le déficit passe sous la barre des 3 % du PIB. Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a instauré cette contribution afin d’imposer au taux minimum de 20 % les foyers dont le revenu fiscal de référence excède :

• 250 000 € pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
• 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Taxe sur les holdings

A l’heure où nous écrivons ces lignes, cette mesure n’a pas encore été étudiée par les députés.

Le texte du projet de loi prévoit la création d’une taxe de 2 % sur les holdings (définies comme les sociétés qui disposent de revenus « passifs » significatifs et d’un actif supérieur à 5 millions d’euros), calculée sur les actifs non affectés à l’activité opérationnelle.

Rappelons que cette taxe a été proposée par le gouvernement en alternative à la taxe Zucman, visant, elle, à taxer à 2 % les patrimoines supérieurs à 100 M€, sans exception sur la nature du patrimoine détenu.

D’autres alternatives seraient à l’étude. Nul doute que les débats seront (très) animés ; l’issue pourrait décider du sort du gouvernement et des différents projets de lois et amendements…