Lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026 : que retenir ?

La loi de finances pour 2026 est entrée en vigueur le 21 février 2026, après des débats parlementaires particulièrement difficiles, voire houleux. Auparavant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 était entrée en vigueur le 1^er janvier 2026, dans un contexte tout aussi difficile…

Ces deux lois apportent des changements notables dans la fiscalité patrimoniale.

Un second article réalisera un focus sur les mesures affectant tout particulièrement les chefs d’entreprise, notamment la taxe sur les holdings et le durcissement des conditions du régime « Dutreil » et du dispositif 150-0-B Ter.

Augmentation des prélèvements sociaux à 18,60 % et conséquemment du PFU (ou « flat-tax ») sur certains revenus de placement et du patrimoine

Taux

La CSG sur certains revenus de placement et du patrimoine est augmentée à 10,60 % (contre 9,20 %), à laquelle s’ajoutent 0,50 % de CRDS et 7,50 % de prélèvement de solidarité portant ainsi le total des prélèvements sociaux à 18,60 % (contre 17,20 %) et mécaniquement le PFU à 31,40 % (contre 30 % auparavant).

Revenus exclus de la hausse

Certains revenus ont été expressément exclus du champ d’application de la hausse de la CSG à 10,60 % et donc des prélèvements sociaux à 18,60 %. Ces revenus resteront soumis au taux de CSG de 9,20 %, soit 17,20 % de prélèvements sociaux (0,50 % de CRDS et 7,50 % de prélèvement de solidarité), quelle que soit l’année de perception.

Il s’agit notamment des revenus fonciers (contrairement aux revenus de la location meublée, voir infra), des plus-values immobilières des particuliers et des produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation.

Revenus concernés par la hausse et date d’entrée en vigueur de cette hausse

Il s’agit des principaux revenus concernés, la liste n’est pas exhaustive.

Autres mesures de la loi de finances pour 2026

Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)

Initialement prévue uniquement au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025, cette contribution est finalement reconduite jusqu’à ce que le déficit du budget général soit inférieur à 3 % du PIB.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2025 avait instauré la CDHR, établissant une imposition minimale de 20 % aux foyers dont le revenu fiscal de référence excède :

• 250 000 € pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
• 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le mécanisme d’acompte est maintenu, de sorte que pour la CDHR due au titre des revenus 2026, une déclaration, accompagnée du règlement de l’acompte, devra être déposée par les redevables entre le 01/12/2026 et le 15/12/2026.

Quelques ajustements calculatoires ont été apportés par rapport au millésime 2025 de la contribution, notamment en présence de revenus exceptionnels. 

En pratique, la prorogation de la CDHR, couplée à la hausse de la CSG indiquée supra, porte le taux marginal d’imposition des dividendes ou intérêts perçus en 2026 à 38,60 %.

Le mécanisme de calcul de la CDHR étant particulièrement subtil voire piégeux, et les conséquences parfois contre-intuitives, nous vous invitons à la plus grande vigilance avant d’engager des opérations patrimoniales en 2026 : cession de titres ou d’immeubles, rachats de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation, distributions de dividendes, arbitrages rémunération / dividendes pour les entrepreneurs, …

Les simulations et chiffrages préalables sont à nos yeux indispensables !

Plan Epargne Retraite (PER)

Outre la hausse de la CSG prévue par la loi de financement pour la sécurité sociale 2026 (voir supra), deux mesures de la loi de finances pour 2026 impactent directement le PER.

Commençons par le point défavorable : à compter du 1^er janvier 2026, les versements volontaires réalisés sur un PER individuel, d’entreprise collectif (PERE collectif), obligatoire ou un PER européen (PEPP), y compris par un travailleur indépendant (versement « PER TNS »), par un souscripteur âgé de 70 ans ou plus au jour du versement ne sont plus déductibles. Toutefois, la portée pratique de cette mesure nous semble (très) limitée, les versements après 70 ans sur le PER étant jusqu’à alors peu fréquents.

S’agissant de la mesure positive, le contribuable pourra désormais utiliser le plafond de déduction non utilisé des 5 années précédentes (et non plus 3) pour les versements déductibles de son revenu global (peu importe le statut de l’assuré). Toutefois, une ambiguïté réside sur la date d’entrée en application de cette mesure : il n’est pas certain qu’elle s’applique concrètement aux versements réalisés en 2026. Des précisions de l’administration fiscale sont espérées.

Précisons que la mesure initialement envisagée dans le texte du projet de loi visant à obliger la liquidation du PER au moment de la retraite de l’assuré a été abandonnée.

Réduction IR PME – FCPI et FIP

Les versements effectués au titre de la souscription de FCPI classiques réalisés à compter du 21 février 2026 n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt sur le revenu IR PME.

Le dispositif est recentré sur les FCPI JEI (Jeunes Entreprises Innovantes). Le taux de réduction d’impôt est de 30 %, avec un profil d’investissement de toute évidence plus risqué qu’auparavant pour ce type de fonds, les entreprises sélectionnées étant par essence moins matures.

Rappelons que les versements effectués dans des fonds d’investissement de proximité (FIP) Corse et Outre-mer éligibles ouvrent toujours droit à une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués.

Fin de l’irrévocabilité de la case 2OP 

Dès l’imposition des revenus 2026, l’option pour le barème progressif de l’IR (prise lors de la déclaration en juin 2027 grâce à la case 2OP) ne sera plus irrévocable. Il sera donc possible de révoquer son option pour le barème – dans le délai de réclamation – afin de bénéficier d’une imposition au PFU en cas de mauvais choix initial alourdissant – injustement – l’imposition.

Mesures abandonnées…

Terminons cet article par les bonnes nouvelles pour les hauts patrimoines que constitue l’abandon, dans le texte final, de plusieurs mesures décriées :

• La taxation annuelle, à hauteur de 1 %, des fonds en euros d’assurance-vie ;
• La taxe Zucman de 2 % frappant les patrimoines supérieurs à 100 M€ ;
• La réforme de l’IFI et un « retour » aux grands principes de l’ISF, avec une taxation du patrimoine financier (pour les patrimoines supérieurs à 2,57 M€).

Pour autant, nul doute que l’inventivité des candidats à l’élection présidentielle de 2027 continuera à donner des sueurs froides aux épargnants dans les prochains mois !