Tontine

Exonération de droits de succession pour le conjoint

Les biens recueillis en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun sont, du point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement (CGI art. 754 A).

Les droits sont liquidés au tarif en vigueur au jour du décès et en fonction du lien de parenté existant entre le défunt et le ou les bénéficiaires de la clause de tontine.

Par conséquent, lorsque le bénéficiaire de la clause de tontine est le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, celui-ci pourra bénéficier de l'exonération des droits de succession (CGI art. 796-0 bis).

Rép. Tardy n° 39875, JO 9 juin 2009, AN quest. p. 5623