Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs, qui en deviennent propriétaires. Ne peut être faite qu’au profit des descendants, en présence d’une entreprise individuelle, celle-ci peut être donnée à un tiers dans le cadre d’une Donation-Partage associant les enfants.
En savoir plus sur la transmission de patrimoine
Accès à la base d'informations patrimoniales
Retour au glossaire
© Copyright Intérêts privés 2006-2018, Groupe Revue FiduciaireTous droits de reproduction et de représentation réservés
© Copyright 2006-2024 Planète PatrimoineTous droits de reproduction et de représentation réservés