"Autorisation du juge donnée à certains Légataires d’appréhender les biens du défunt; il peut s’agir aussi d’une autorisation judiciaire donnée à un Héritier d’entrer en possession des biens d’un autre Héritier absent."
En savoir plus sur la transmission de patrimoine
Accès à la base d'informations patrimoniales
Retour au glossaire
© Copyright Intérêts privés 2006-2018, Groupe Revue FiduciaireTous droits de reproduction et de représentation réservés
© Copyright 2006-2024 Planète PatrimoineTous droits de reproduction et de représentation réservés