Projet de loi de finances pour 2027

Le Projet de loi de finances (PLF) 2027 a été présenté le 1^er octobre. Nous résumons ci-après les principales mesures en matière de fiscalité patrimoniale.

A noter que l’adoption du texte, en l’état, nous parait très incertaine, compte tenu des premières réactions et menaces de censure des partis d’opposition au Gouvernement.

Donations : dispositif temporaire qui serait applicable pour les opérations réalisées au 1^er semestre 2027 uniquement

Du 1er janvier au 30 juin 2027, les dons de sommes d’argent en pleine propriété pourraient bénéficier de deux avantages temporaires :

• le plafond du don familial de sommes d’argent exonéré de l’article 790 G passerait de 31 865 € à 50 000 €. Rappelons que ce dispositif s’adresse aux donateurs de moins de 80 ans et aux donataires majeurs.
• les dons de sommes d’argent « hors article 790 G » seraient soumis à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire.
  • Le taux pourrait même être abaissé à 5 % lorsque le donataire reverse au moins 1,10 % des sommes reçues à certains organismes d’intérêt général.
  • Le donataire devra avoir moins de 50 ans et être un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, en l’absence de descendance, certains neveux et nièces.

Le texte prévoit que ces dons ne seraient pas pris en compte pour le rappel fiscal de l’article 784 du CGI.

S’il est adopté, ce dispositif serait particulièrement favorable. En effet, le taux de 6 % fonctionnerait comme un régime autonome, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire. Le texte du PLF indique que les dons éligibles « sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 % » et l’exposé des motifs précise que cette mesure est indépendante des règles en vigueur pour les transmissions.

Dit autrement, le fait que le donataire ait déjà reçu antérieurement des donations ayant consommé l’abattement de 100 000 € ou ayant consommé les tranches du barème de l’article 777 du CGI, n’empêcherait pas l’application du taux de 6 % au nouveau don de somme d’argent éligible.

Barème de l’impôt sur le revenu : revalorisation des tranches de 2,10 %

Les tranches seraient les suivantes, pour 1 part fiscale :

Pour les chefs d’entreprise : Pacte Papin visant à favoriser la transmission d’entreprise

L’objectif est de faciliter la transmission des TPE / PME aux salariés. Le Pacte Papin concernerait, pour l’essentiel, les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Les 3 mesures principales seraient les suivantes, sachant que nous ne détaillons pas les conditions précises d’application, qui nous semblent assez techniques et contraignantes :

• Un mécanisme de suramortissement après reprise de l’entreprise.
  • Pour une TPE, l’entreprise pourrait déduire fiscalement 60 % supplémentaires de la valeur d’origine des biens amortissables neufs acquis ou fabriqués après la reprise.
  • Pour une PME, le taux serait de 30 %, mais sur une liste plus ciblée d’investissements de modernisation.

Les investissements devraient intervenir entre 2027 et 2029.

• Un régime plus favorable pour le dirigeant qui cède son entreprise à ses salariés lors de son départ à la retraite.

L’abattement fixe de l’article 150-0 D ter du CGI serait porté de 500 000 € à 1 million d’euros lorsque les titres sont cédés soit directement à un ou plusieurs salariés, soit à une société de reprise dont tous les associés ou actionnaires sont salariés de l’entreprise.

• Des droits d’enregistrement pour les parts sociales ramenés à 0,1 % (au lieu de 3 %) lors d’une reprise par les salariés. Ce taux de 0,1 % s’appliquerait également à la reprise d’un fonds de commerce ou d’une clientèle par un salarié.

Comme l’on pouvait s’y attendre, le PLF prévoit parallèlement des mesures défavorables aux contribuables…

Retraités : baisse du plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions

Le texte prévoit de modifier l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite en le plafonnant à 3 000 € au lieu de 4 439 €. Rappelons que cet abattement s’apprécie au niveau du foyer fiscal, et non comme un plafond individuel « pour chaque retraité composant le foyer fiscal ».

Même s’il est incontestable qu’il s’agit d’une augmentation d’impôt, la portée concrète de la mesure nous semble plus limitée que redoutée pendant le mois de septembre. En effet, au maximum, l’augmentation d’impôt sera de 648 € (45 % * (4 439 – 3 000)) pour un foyer fiscal dont la tranche marginale d’imposition est de 45 % !

Loueurs en meublés non professionnels (LMNP) : encore un durcissement des règles d’amortissement

Après la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière introduite par la loi de finances pour 2025, le gouvernement propose désormais un plafonnement de l’amortissement.

Ainsi, à compter de 2027, l’amortissement serait plafonné :

• S’agissant de la location meublée classique : 2,50 % du bien et 7 000 € maximum par an et par foyer fiscal ;
• S’agissant du meublé de tourisme : 1,50 % et 5 000 € maximum par an.

Autre changement majeur : les amortissements générés à compter de 2027 qui ne pourraient pas être déduits seraient perdus, puisqu’ils ne seraient plus reportables sur les exercices ultérieurs.

Pour le stock d’amortissements antérieurs au 1er janvier 2027, une transition est prévue : ils pourraient être utilisés jusqu’en 2036, mais seulement dans la limite de 50 % du bénéfice restant imposable.

Assurance-vie : de nouvelles restrictions pour l’éligibilité de certains actifs

Cette mesure, très spécifique, cible surtout, de notre point de vue, les contrats luxembourgeois, très prisés par la clientèle patrimoniale française.

De toute évidence, le Gouvernement souhaite notamment mettre fin à la pratique consistant à loger des titres de sociétés personnelles dans les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation luxembourgeois. Le paiement de la prime par apport de titres ne serait plus possible.

Cette mesure s’appliquerait pour les opérations réalisées à partir du 01/10/2026.

Pour les chefs d’entreprise : un PLF qui sonne certainement le glas du dispositif 150-0 B Ter (apport-cession)

La loi de finances 2026 avait fortement réduit les avantages de ce dispositif d’optimisation de la cession d’entreprise (voir notamment notre article : Pacte Dutreil, apport-cession, ce qu’il faut savoir à l’automne 2026 – Planète Patrimoine Gestion Privée).

Le PLF, s’il est adopté, lui donnera sans doute le coup de grâce, comme nous le redoutions.

Aujourd’hui, une plus-value placée en report sur le fondement de l’article 150-0 B ter peut, sous certaines conditions, être définitivement purgée lors de la transmission à titre gratuit des titres de ladite holding (donation ou succession).

Le PLF propose de supprimer cette purge : la donation ou la transmission par décès des titres reçus lors de l’apport ferait désormais expirer le report d’imposition. Le Gouvernement indique explicitement vouloir « mettre fin à l’exonération de la plus-value en report d’imposition en cas de transmission par voie de donation ou de succession ».

Pour atténuer l’effet de trésorerie, l’impôt correspondant pourrait, sur demande et sous garanties, être payé de façon échelonnée sur 5 ans.

Points particulièrement importants :

• le texte prévoit une entrée en vigueur pour les transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, pour contre-carrer les optimisations de fin d’année…

• toutes les opérations d’apport-cession réalisées dans le cadre du dispositif 150-0 B ter seraient affectées, ce qui peut ressembler à une forme de rétroactivité particulièrement injuste.

Terminons cet article par une note positive pour les chefs d’entreprise concernés : les règles applicables au Pacte Dutreil ne seraient – pour l’heure – pas durcies.